La loi impose aux entreprises de vérifier que leurs sous-traitants respectent leurs obligations fiscales et sociales. À défaut, elles risquent de devoir assumer leurs dettes. Altair Sécurité l’a appris à ses dépens : le 30 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles l’a condamnée à verser 353 622 euros pour les impôts impayés de World Sécurité Privée (WSP).
Entre 2011 et 2013, WSP a eu recours au travail dissimulé et a été redressée pour près de 530 000 euros. Mise en liquidation, le fisc s’est alors retourné vers Altair, considérée comme codébiteur solidaire selon l’article 1724 quater du Code général des impôts.
Altair devait prouver qu’elle avait bien vérifié son sous-traitant, mais ses justificatifs (factures, plannings, déclarations sur l’honneur) étaient insuffisants. Aucune attestation fiscale ou sociale conforme n’ayant été fournie, la Cour a estimé qu’elle avait manqué à son devoir.
Une bonne leçon pour les entreprises qui sont tentées de casser les prix des marchés de la sécurité pour avoir des contrats et qui mettent dessus des sous-traitants qui ne déclarent pas leurs salariés.
Que dit la loi sur la vigilance des sous-traitants ?
Les articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail imposent aux entreprises de vérifier régulièrement la conformité fiscale et sociale de leurs sous-traitants. Faillir à ce devoir expose à une solidarité de paiement.
La Cour a insisté sur le fait que ce mécanisme n’est pas une sanction punitive, mais une mesure visant à protéger les créances publiques. Une entreprise prise dans cette situation peut toutefois contester le montant et les procédures d’imposition. Encore faut-il pouvoir fournir les documents requis, ce qu’Altair n’a pas réussi à faire…