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Foire Aux Questions

Contrat de travail

Quelle est la durée de la période d’essai dans la branche prévention et sécurité ?

La période d’essai est le temps qui s’écoule entre la date d’embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

Elle est prolongée d’un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d’essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l’acquisition de l’aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l’entreprise nécessitant l’aptitude professionnelle.

Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante :

  1. Durée initiale
  • agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;
  • agents de maîtrise : 3 mois maximum ;
  • cadres : 4 mois maximum.
  1. Renouvellement

Si les conditions n’ont pas permis d’apprécier le travail exécuté, la période d’essai peut être renouvelée une fois, d’un commun accord, pour une durée de :

  • 1 mois maximum pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;
  • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;
  • 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
  1. Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

Pour les contrats comportant une période d’essai d’au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu’il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai.

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rupture émane de l’employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
  • 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d’une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

Planning

Quel est le délai de prévenance pour la transmission de mon planning ?

Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée du travail sur la base d’un horaire nominatif et individuel.

Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l’entreprise, à la connaissance du salarié au moins 1 semaine avant son entrée en vigueur.

Quel est le temps de repos minimum entre deux vacations dans la sécurité privée ?

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations. 12 heures pour les plannings cyclés.

Y a-t-il une durée minimum pour une vacation de travail ?

La période de travail ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.

Lorsqu’un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d’une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période.

Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes.

Quelques exemples concrets pour bien comprendre :

Un agent exerce de 6h00 à 8h00 sans interruption

  • La durée minimale de 4 heures n’est pas respectée mais l’agent sera rémunéré 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h00 à 10h00 (4 heures).

Un agent exerce de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à 16h00

  • L’interruption excède 2 heures mais l’agent devra être planifié et payé de 8h00 à 16h00.

Un agent exerce de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30

  • L’interruption n’excède pas 2 heures et la période de travail effectif est d’une durée totale inférieure à 4 heures mais l’agent devra être planifié et payé de 08h00 à 12h00 (4 heures).

Quelle est la durée maximale de travail pour une semaine ?

Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures.

Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.

Congés payés

Je viens de faire une demande de congés payés. De quel délai dispose mon employeur pour me répondre ?

Concernant les modalités de validation des congés payés, l’article D3141-6 du code du travail prévoit que les dates de congés payés des salariés doivent leur être communiquées par l’employeur au moins 1 mois avant leur départ.

Ainsi, votre employeur doit vous communiquer vos dates de congés payés au moins 1 mois avant que vous ne partiez effectivement.

Congés ancienneté

Ai-je droit à des jours de congés payés supplémentaires parce que j’ai de l’ancienneté ?

Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :

  • 2 jours après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
  • 3 jours après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
  • 4 jours après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise.
Congé pour enfant malade

Mon enfant est malade, ai-je droit à une disposition particulière ?

Convocation

Mon employeur me convoque à un entretien informel, suis-je dans l’obligation d’y aller ?

L’employeur peut convoquer son salarié pour un entretien informel en dehors de ses heures de travail. Toutefois il doit le rémunérer pour le temps passé. Le refus de se rendre à des entretiens non rémunérés n’est pas fautif (Cass. soc. 7 avr. 2016, n° 14-21769)

Je suis convoqué à un entretien préalable pour des faits qui se sont passés il y a trois mois. Y a-t-il un délai de prescription ?

L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

Exemple :

L’employeur a pris connaissance le 7 janvier d’une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu’au 7 mars à minuit.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé: Jour non travaillé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

Que doit contenir la lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire ?

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
  • rappeler au salarié sa faculté d’être accompagné lors de l’entretien par un autre salarié de l’entreprise.

Quel délai maximum entre la convocation et l’entretien préalable ?

5 jours ouvrables.

La convocation du salarié à l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre (ou la remise de la convocation en main propre) – L.1232-2 du Code du travail.

Parentalité

A remplir

Primes

À partir de quand ai-je droit à une prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté est versée à tous les salariés sauf les cadres, ayant plus de 4 ans d’ancienneté.

Elle s’ajoute au salaire réel du salarié. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié aux taux suivants :

  • Ancienneté supérieure à 4 ans : 2% du salaire ;
  • Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ;
  • Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ;
  • Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ;
  • Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.

Le changement du taux de la prime s’applique :

  • Le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise, ou ;
  • Le mois même de la date anniversaire, si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.
Salaire

Quelles sont les règles de remboursement en cas de trop-perçu ?

La retenue sur salaire, effectuée par l’employeur, ne peut excéder 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit. Cass. Soc. 3 novembre 2011, n° 10-16.660

Attention à pas confondre la retenue sur salaire et la portion saisissable qui vise à rembourser des tiers suite à une décision judiciaire. L’article L.3251-3 du Code du travail indique que :

« En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible ».

Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.).

La retenue est appliquée chaque mois jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu.