Photographier un écran avec son téléphone personnel peut constituer donc une faute grave. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon, infirmant ainsi la décision rendue en première instance par le conseil de prud’hommes.
Rappel des faits
Un agent de sécurité qualifié, affecté aux quais de livraison d’un centre commercial lyonnais, se rend au poste central de vidéoprotection à la suite du vol du téléphone d’un visiteur.
Avec son téléphone personnel, il photographie l’image du voleur extraite du système de vidéoprotection, et ce malgré le rappel d’un collègue lui indiquant que cette pratique n’est pas autorisée. La photographie se retrouve ensuite sur le smartphone de la victime.
Licencié pour faute grave, l’agent avait obtenu du conseil de prud’hommes que son licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel infirme cependant cette décision et considère que la faute grave est caractérisée.
La cour motive notamment sa décision par les éléments suivants :
- l’accès aux données et informations enregistrées dans un système de vidéoprotection est strictement réglementé par les articles L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- il n’était pas établi que l’agent était habilité à accéder à ces données ;
- il n’entrait pas dans ses attributions d’aider à retrouver l’auteur du vol.
Ainsi, le seul fait d’avoir photographié une image extraite des enregistrements de vidéoprotection constituait, au regard des contraintes réglementaires encadrant les activités de sécurité privée, une violation suffisamment importante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Et ce, indépendamment de la question de savoir qui avait ensuite transmis la photographie à la victime.
Cour d’appel de Lyon, chambre sociale B, 26 juin 2026, RG n° 23/03197.