Dans le domaine de la sécurité privée, les limites de la mission de chaque agent sont strictement définies par le code de la sécurité intérieure. Il faut se rappeler qu’une décision de la cour administrative d’appel rappelait que les agents de sécurité privée ne sont pas habilités à effectuer des fouilles de véhicules ou des inspections visuelles de coffres de voitures.
L’inspection visuelle du coffre d’un véhicule avait été jugée non conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 30 avril 2021, 8ème chambre, 20PA02759).
L’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure stipule que les acteurs de la sécurité privée doivent respecter strictement l’ensemble des lois et règlements en vigueur et en ce qui concerne la fouille des véhicules, les articles 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale ainsi que l’article 60 du code des douanes, prévoient que seuls les officiers de police judiciaire et les agents des douanes peuvent procéder à la visite des véhicules.
NB :
- Contrairement aux agents de sécurité privée, les Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) sont habilités à effectuer des fouilles de véhicules dans le cadre de leurs missions. Leurs prérogatives sont clairement définies par le code des transports et par plusieurs arrêtés.
- La mission de l’inspection visuelle de véhicules peut être réalisée par des agents privés de sécurité si le contrôle ne porte que sur des véhicules de livraison de biens et de marchandises, à l’exclusion des véhicules personnels.