Qu’est-ce que le droit de grève ? Y a-t-il une durée minimale de grève ? Doit-on informer son employeur avant de faire grève ? Est-il obligatoire de déposer un préavis ?… Le SNEPS-CFTC fait le point sur le droit de grève.
Téléchargez le tract du SNEPS-CFTC sur le droit de grève
Qu’est-ce que le droit de grève ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur à connaissance. La grève doit réunir les trois conditions suivantes :
- Arrêt total du travail
- Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes. Il n’est pas exigé que la totalité des salariés participent à la grève, celle-ci peut être minoritaire.
- Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…)
Attention !
Les mouvements suivants, qui n’entrainent pas un arrêt total du travail, sont illicites et ne peuvent pas être qualifiés de grève :
- La grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail (non-respect d’une obligation astreinte, des rondes, etc.).
- La grève perlée, qui se caractérise par un ralentissement volontaire du rythme de travail ou par une exécution dans des conditions volontairement défectueuses.
- La grève du zèle, qui se traduit par une exécution extrêmement consciencieuse des normes qui régissent l’activité afin de la paralyser.
- Les comportements adoptés hors d’une période de travail effectif, y compris pendant le temps de pause.
Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite interdit par la loi. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève tout seul au sein de l’entreprise s’il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national ou s’il est l’unique salarié dans l’entreprise.
Les grèves de solidarité interne (soutien de salariés de la même entreprise) ou externe (soutien de salariés appartenant à d’autres entreprises) sont licites, dès lors que la mobilisation répond à un intérêt collectif et professionnel.
Qui peut faire grève ?
Tout salarié peut faire grève. Il n’est donc pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel.
Doit-on informer son employeur avant de faire grève ?
Non. Le salarié peut prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite, mais c’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence.
Préavis de grève : est-il obligatoire d’en déposer un ?
Non. Contrairement au secteur public, dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. L’employeur doit cependant avoir connaissance des revendications formulées au moment de l’arrêt de travail, à défaut de quoi le mouvement sera illicite.
Attention !
Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien). Dans ces cas, la grève est précédée d’un préavis précisant son début et sa durée envisagée et nécessite un préavis émanant d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs, et ne peut intervenir qu’après une négociation avec l’employeur.
Dans le transport aérien de passagers, les salariés « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » doivent déclarer avant le début de la grève s’ils y participent.
Peut-on être sanctionné pour avoir fait grève ?
Non. L’article L. 1132-2 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. L’exercice du droit de grève ne peut justifier aucune sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement…), sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde sera nul de plein droit.
Attention !
Certaines actions sont illégales et peuvent être sanctionnées par un licenciement ou pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.
Y a-t-il une durée minimale de grève ?
Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines) et elle peut être répétée. (L’arrêt total et concerté du travail de 20 minutes toutes les heures pendant une semaine par exemple, relève d’un exercice normal du droit de grève)
Salaire et exercice de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas et son exercice ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple) qui doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
L’employeur peut-il me remplacer quand je fais grève ?
Conclure un contrat de travail à durée déterminée ou avoir recours à l’interim, pour remplacer un salarié en grève est interdit. Ne peuvent remplacer des salariés grévistes que les salarié(es) non-grévistes déjà sous contrat dans l’entreprise.
Obligations des salariés grévistes ?
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
Textes de référence : Cass.soc. 02.02.06, n°04-12.336 – Cass.soc. 22.10.14, n°13-19.858. -Cass.soc. 13.11.96, n°93-42.247. – Cass.soc. 29.05.79, n°78-40.553. – Cass.soc.17.12.03, n°01-46.251. – Cass.soc. 05.01.11, n°10-10.685. – Cass.soc. 23.11.78, n°77-40.946. – Cass.soc. 11.07.89, n°87-40.727. – Art. L.2512-2 C. trav. – Art. L.1114-3 C. transp. – Cass.soc. 15.12.09, n°08-43.603. – Art. L.2215-1, 4°, CGCT. – CE 27.10.10, n°343966.