Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, on sait maintenant qu’un salarié qui a été en arrêt maladie (AM) non professionnelle, peut réclamer 2 jours de congés payés (CP) par mois, dans la limite d’une attribution de 24 jours ouvrables par période de référence.
Après discussion du point par la CFTC en CSE et en RDP, Challancin si vous ne voyez rien venir concernant cette restitution, voici la méthodologie pour votre réclamation :
Remplir une fiche de réclamation de paye :
Challancin va automatiser la restitution des CP pour les salariés qui ont été en AM. Il faut programmer le logiciel de paye et ça ne se fera, au mieux, que sur les fiches de cet été.
À qui envoyer sa réclamation ?
À votre encadrement ou votre agence et au service DRH (pour rappel mail du DRH : marc.pierre@challancin.fr – des RRH : zoe.dussert@challancin.fr / emeline.gerbith@challancin.fr
Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise :
Si vous ne faites plus partie de Challancin CPS, le délai de prescription est de trois ans. La demande est à faire au service DRH.
Exemple de mot pour votre réclamation :
Bonjour,
Ayant été en arrêt maladie du XXXXXX au XXXX (lister vos périodes d’arrêt ces dernières années, vous pouvez remonter depuis le 1er décembre 2009), j’ai droit à des CP selon les règles fixées par la loi du 22 avril 2024.
Je vous remercie de m’indiquer combien de jours de CP me seront restitués et jusqu’à quand je pourrais les prendre.
Cordialement,
XXXXXXXXXXXX (Nom, prénom, matricule).
ATTENTION – en objet de votre mail, il faut bien préciser le sujet : Réclamation de mes CP durant une période de maladie non professionnelle.
Référence des textes et compléments utiles :
– LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
– Article 37 de la loi DDADUE : Acquisition de 2 jours de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). – Rappel pour les maladies professionnelles : le salarié acquiert aujourd’hui 2,5 jours de congés par mois.
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