L’ancienneté du salarié a une incidence sur plusieurs droits, notamment l’indemnité de départ à la retraite. Il est donc essentiel de déterminer son point de départ avec précision. Jusqu’à présent, il existait une divergence d’interprétation au sein de notre convention collective nationale (CCN). Pour le SNEPS-CFTC, l’ancienneté dans l’entreprise devait correspondre à la date de signature du contrat de travail d’un salarié, soit l’ancienneté conventionnelle. Les entreprises, quant à elles, se réfugiaient derrière une application stricte de la petite phrase « dans l’entreprise » et c’est ce que Challancin CPS appliquait.
Ancienneté dans l’entreprise = ancienneté conventionnelle !
Aujourd’hui, les choses sont claires concernant la prime de départ à la retraite, et le SNEPS-CFTC avait raison : la Cour de cassation, chambre sociale, dans son arrêt du 17 janvier 2024, n° 22-16.538 (contre la société Challancin CPS), a clairement indiqué que l’ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions qui se réfèrent à la notion d’ancienneté. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que, bien que notre CCN mentionne que le salarié a droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté « dans l’entreprise », l’employeur doit prendre en compte l’ancienneté du salarié depuis la date de signature du contrat initial. En cas de transfert de contrat de travail, l’ancienneté acquise chez l’ancien employeur doit également être conservée.
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